Article 1 – Prestataire, Client et objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accompagnement Therapy Success Premium proposé sous la marque Therapy Succes.

Le « Prestataire » est Therapy Succes Ltd, société de droit anglais immatriculée au Companies House sous le n° 16960663, dont le siège est situé 128 City Road, Londres EC1V 2NX, Royaume-Uni, ou, le cas échéant, la société désignée comme prestataire au contrat signé par le Client.

Le « Client », désigné « le Participant » dans le contrat, est le praticien qui souscrit l'accompagnement. Il déclare exercer une activité professionnelle indépendante et souscrire pour les besoins de cette activité, dans le but de la développer.

Est qualifié de « Client Consommateur » le Client qui remplit les trois conditions cumulatives de l'article L221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale, et cinq salariés au plus. Les dispositions des présentes CGV qui visent le Client Consommateur ne s'appliquent qu'à lui.

L'accompagnement consiste en la mise en place d'un système d'acquisition de clients : définition de l'offre, rédaction des contenus, création de la page de vente, paramétrage et lancement des campagnes publicitaires, formation en ligne et suivi par l'équipe du Prestataire. Son contenu détaillé figure au contrat.

Article 2 – Acceptation des CGV et formation du contrat

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles de la version en vigueur à la date de souscription, dont la référence figure au contrat. Une modification ultérieure ne s'applique pas aux contrats en cours.

Le contrat est formé dès que le Client a manifesté son accord de manière non équivoque, notamment par la signature du contrat, la validation d'un lien de paiement, la signature d'un mandat de prélèvement ou le règlement total ou partiel du prix. La preuve de cet accord peut être rapportée par tout moyen, y compris l'enregistrement de l'appel d'inscription.

À la souscription, le Client reçoit par e-mail son contrat, qui indique le prix total et le calendrier des échéances, ainsi que le lien vers les présentes CGV.

Le contrat signé prévaut sur les présentes CGV.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Le prix de l'accompagnement figure au contrat. Il rémunère la mise en place complète du système d'acquisition et est dû dans son intégralité dès la souscription.

Le paiement en plusieurs échéances est une facilité de paiement. Il ne constitue pas un abonnement résiliable : les échéances restent dues quels que soient le rythme de lancement ou les résultats obtenus.

En cas de difficulté de paiement, le Client prévient le Prestataire, qui recherche avec lui une solution adaptée, par exemple le report d'une échéance.

En cas de retard de paiement de plus de sept (7) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès aux ressources et à l'accompagnement jusqu'à régularisation. Cette suspension ne prolonge pas la durée de l'accompagnement.

En cas de défaut de paiement d'une échéance, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure. Si elle reste sans effet pendant quinze (15) jours, le solde restant dû devient immédiatement exigible. Les frais de recouvrement engagés par le Prestataire sont à la charge du Client, sur justificatifs.

Une réclamation en cours ne suspend pas les échéances de paiement.

Article 4 – Prélèvements et incidents de paiement

Lorsque le règlement est effectué par prélèvement via GoCardless, chaque échéance est prélevée automatiquement sur le compte désigné par le Client. Celui-ci s'engage à maintenir une provision suffisante et un mandat valide pendant toute la durée de l'échéancier.

Tout prélèvement rejeté, annulé ou ayant échoué (provision insuffisante, opposition, révocation du mandat, clôture du compte, etc.) entraîne des frais de traitement de 1,9 % du montant de l'échéance concernée. Ces frais s'ajoutent à l'échéance impayée et sont exigibles dès la notification de l'incident. Chaque nouvelle présentation d'un prélèvement rejeté peut donner lieu à des frais distincts.

Un prélèvement rejeté, un mandat révoqué ou une contestation auprès de la banque ne met pas fin au contrat : les échéances convenues restent dues.

Lorsque le prix est financé par un organisme tiers, le Client reste tenu envers cet organisme dans les conditions du financement qu'il a souscrit.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Il notifie sa décision par e-mail à contact@matthieu-colinere.fr, de préférence au moyen du formulaire figurant en annexe.

Si le Client Consommateur a expressément demandé le démarrage de l'accompagnement avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision.

Article 6 – Durée et accès

L'accompagnement démarre à la première échéance de paiement ou, si elle est antérieure, à la mise à disposition des ressources.

L'accès à la plateforme, aux ateliers de groupe et au suivi est maintenu dans les conditions prévues au contrat, sous réserve du paiement intégral du prix et du respect du contrat et des présentes CGV.

Article 7 – Délais d'exécution

Les délais annoncés pour la livraison des scripts, de la page de vente et le lancement de la campagne sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments demandés au Client.

Tout retard du Client dans la transmission de ses informations, la validation des contenus, le tournage ou le montage de ses vidéos prolonge d'autant les délais du Prestataire, sans pénalité pour celui-ci et sans décaler les échéances de paiement.

Article 8 – Obligation de moyens et résultats présentés

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et pédagogiques raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de l'accompagnement. Il n'est tenu à aucune obligation de résultat. Les résultats dépendent notamment de l'implication du Client, de sa réactivité et de la mise en pratique effective des recommandations.

Les témoignages, études de cas et exemples de résultats présentés par le Prestataire, dans ses publicités, sur ses pages de vente ou lors de l'appel d'inscription, sont des illustrations non contractuelles. Ils ne constituent pas une garantie de résultats identiques.

Article 9 – Prolongation gratuite de l'accompagnement

L'engagement du Prestataire est d'accompagner le Client jusqu'à l'atteinte de ses objectifs. Lorsque le contrat prévoit une prolongation gratuite de l'accompagnement en cas d'objectifs non atteints, elle s'applique dans les conditions et selon la procédure fixées au contrat.

Cette prolongation est le seul recours du Client à ce titre. Elle ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées et ne suspend pas les échéances de paiement. Elle suppose que le Client soit à jour de ses paiements au moment de sa demande.

Article 10 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre du contrat.

Le Prestataire n'est pas responsable des résultats commerciaux ou financiers du Client, qui dépendent de facteurs indépendants de sa volonté, tels que le marché, la concurrence et les décisions du Client. Il n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou le manque à gagner.

Article 11 – Budget publicitaire

Le budget publicitaire (dépenses Meta Ads ou autres régies) est distinct du prix de l'accompagnement. Il est réglé directement par le Client à la régie, avec son propre moyen de paiement, et reste à sa charge exclusive, sauf mention contraire figurant expressément au contrat.

Article 12 – Contenus et responsabilité du Client

Le Prestataire rédige les scripts, supports et contenus promotionnels selon les bonnes pratiques du secteur. Ces contenus sont soumis au Client, qui les valide par écrit avant toute diffusion. Le Client peut demander toute modification qu'il juge nécessaire, et aucune formulation ne lui est imposée.

En tant que professionnel de sa discipline, le Client est seul responsable de la conformité des contenus publiés à la réglementation et aux règles déontologiques applicables à sa pratique, notamment en matière d'allégations de santé, de publicité et d'exercice illégal d'une profession réglementée. Toute validation vaut accord pour diffusion.

Le Prestataire intervient comme conseil en marketing. Il n'intervient ni dans l'exercice de l'activité du Client ni dans la relation avec ses propres clients.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou condamnation liée à son activité, à un manquement à la réglementation qui lui est applicable ou à un contenu qu'il a validé.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser les accès et supports uniquement pour les besoins de sa propre activité ;

• ne pas partager ses identifiants ni le contenu de l'accompagnement ;

• respecter les conditions d'utilisation des plateformes et outils mis à disposition ;

• tourner et monter ses vidéos publicitaires à partir des scripts fournis ;

• fournir des informations complètes et exactes sur son activité, ses qualifications et son offre ;

• honorer les modalités de paiement convenues ;

• répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations de l'équipe ;

• traiter avec respect et courtoisie les membres de l'équipe et les autres participants ;

• ne pas solliciter ni recruter, pendant l'accompagnement et les vingt-quatre (24) mois qui suivent son terme, les membres de l'équipe, coachs, rédacteurs et prestataires du Prestataire ayant participé à son accompagnement, y compris pour une prestation rémunérée en direct.
  
  

Article 14 – Comportement et arrêt de l'accompagnement

Les échanges entre le Client et l'équipe du Prestataire se déroulent dans le respect mutuel.

Le Prestataire peut suspendre l'accompagnement, puis y mettre fin, en cas d'injures, de propos dénigrants ou discriminatoires, de menaces ou de pressions répétées envers un membre de l'équipe, dans les conditions prévues au contrat.

Article 15 – Propriété intellectuelle

La méthode, les modèles, les modules de formation, les supports et les outils du Prestataire restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion, modification ou revente sans son accord écrit est interdite.

Le compte publicitaire, les pages Facebook et Instagram et les vidéos tournées par le Client lui appartiennent.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation des scripts, de la page de vente et de la campagne créés pour lui, pour les besoins de sa propre activité uniquement. Ce droit est personnel et non cessible. Il prend fin en cas d'impayé non régularisé quinze (15) jours après mise en demeure : le Client cesse alors d'utiliser ces éléments et ses accès sont fermés.

Article 16 – Plateformes tierces et sécurité des accès

Le Prestataire n'a aucun contrôle sur les décisions de Meta et des autres plateformes. Il n'est pas responsable d'un refus de publicité, d'une restriction, d'une suspension ou d'une désactivation de compte, ni d'une modification de leurs règles, de leurs tarifs ou de leurs algorithmes.

Le Client reste seul responsable de la sécurité de ses comptes et de ses identifiants. Il active l'authentification à deux facteurs sur ses comptes Meta. Le Prestataire n'est pas responsable d'un piratage, d'un hameçonnage, d'une perte d'accès ou d'une utilisation frauduleuse de ces comptes par un tiers, dont les frais de remise en état restent à la charge du Client.

Article 17 – Confidentialité

Le Client s'engage à garder confidentiels la méthode, les process, les modèles, les modules, les supports et les documents de travail communiqués par le Prestataire dans le cadre de l'accompagnement, ainsi que le contenu des coachings.

Il s'interdit de les divulguer ou de les publier sur quelque support que ce soit, pendant l'accompagnement et trois (3) ans après son terme.

Le Prestataire traite de façon confidentielle les informations et documents confiés par le Client.

Article 18 – Témoignages

Le Client peut autoriser le Prestataire à partager son témoignage. Cette autorisation est facultative, sans contrepartie financière, et révocable à tout moment par simple e-mail.

Article 19 – Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté ou d'insatisfaction, le Client contacte en priorité le Prestataire par e-mail à contact@matthieu-colinere.fr, en décrivant les difficultés rencontrées. Le Prestataire s'engage à lui répondre sous quinze (15) jours et à rechercher avec lui une solution amiable, dans les conditions prévues au contrat.

Les échanges courants peuvent se faire par messagerie (WhatsApp, Slack). Les demandes formelles, notamment les réclamations et les demandes d'arrêt, de suspension ou de prolongation, sont adressées par e-mail à cette même adresse. Seules ces demandes écrites font courir les délais prévus au contrat.

Article 20 – Enregistrement des échanges et données personnelles

Le Client accepte que les appels portant sur les conditions de l'accompagnement, réalisés via WhatsApp ou Google Meet, puissent être enregistrés à des fins de qualité, de preuve et de suivi.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Seules les informations nécessaires à l'exécution de l'accompagnement sont collectées. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression à contact@matthieu-colinere.fr.

Article 21 – Force majeure

Un événement de force majeure suspend les obligations de la partie qui en est victime pendant sa durée. Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, les grèves, les pannes de réseau, les cyber-attaques et les modifications légales.

Article 22 – Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 23 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence des juridictions françaises du lieu de domicile du Client.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Formulaire réservé au Client Consommateur, à envoyer par e-mail à contact@matthieu-colinere.fr dans le délai de quatorze (14) jours prévu à l'article 5.

À l'attention de Therapy Succes Ltd, ou de la société désignée au contrat :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'accompagnement Therapy Success Premium.

• Souscrit le :

• Nom du Client :

• Adresse du Client :

• E-mail du Client :

• Date :